Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal déterminant la nomenclature des dépenses et entreprises éligibles à la loi du jj/mm/aaaa relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises. (5153PEM)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5153PEM)
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5153_PRG_Regime_d_aides_PME_Nomenclature_PRG_5153PEM.pdf
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