Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code de la consommation et modifiant certaines autres dispositions du Code de la consommation (Dir. 2013/11). (4365SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Projekttexte
AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES MÉTIERS (4365SMI)
PDF • 330 KB
4365_Reglement_extrajudiciaire_litiges_de_consommation_PL_4365SMI.pdf
PDF • 2 MB
4365_Reglement_extrajudiciaire_litiges_de_consommation_PL_4365SMI_annexe.pdf
PDF • 2 MB