Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi portant réorganisation de l'Administration de l'environnement. (4470MST/MJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4470MST/MJE)
PDF • 728 KB
4470_Reorganisation_Administration_Environnement_PL_4470MST_MJE.pdf
PDF • 2 MB