Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 sur la réutilisation des informations du secteur public (directive 2013/37/UE). (4445SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4445SBE)
PDF • 123 KB
4445_Infos_Reutilisation_DIR2013_37_UE_PL_4445SBE.pdf
PDF • 6 MB