Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7417 portant modification de:
1. la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées;
2. la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale. (5252NJE/CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Projekttexte
AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (5252NJE/CCH)
PDF • 210 KB
5252_PL_Revalorisation_REVIS_et_RGPH_PL_5252NJE_CCH.pdf
PDF • 417 KB