Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi concernant les ascenseurs et les composants de sécurités pour ascenseurs et modifiant la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets. (4420SMI/CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4420SMI/CCH)
PDF • 167 KB
4420_Securite-Ascenseurs_PL_4420SMI_CCH.pdf
PDF • 2 MB