Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7195 portant:
1. transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE; et
2. modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement. (4941SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4941SMI)
PDF • 476 KB
4941_PL_Service_Paiement_4941SMI.pdf
PDF • 1 MB