Gutachten & Gesetzgebung
-AUTO-SAISINE.
Projet de loi modifiant la loi modifirée du 25 juillet 2002 portant création d'un établissement public pour la réalisation des équipements de l'Etat sur le site de Belval-Ouest. (4416ZLY)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4416ZLY)
PDF • 76 KB
4416__Autosaisine_Site_Belval_Ouest_PL_4416ZLY.pdf
PDF • 2 MB