Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal du .... modifiant
- le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée;
- le règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée. (4507PEM)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4507PEM)
PDF • 84 KB
4507_Systeme_eTVA_PRG_4507PEM_.pdf
PDF • 220 KB