Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi :
- portant introduction en matière de taxe d’abonnement de l’obligation de dépôt électronique des déclarations par les organismes de placement collectif et les fonds d’investissement spécialisés ;
- modifiant la loi organique de l’enregistrement du 22 frimaire an VII ;
- modifiant la loi modifiée du 21 ventôse an VII relative à l’organisation de la conservation des hypothèques ;
- modifiant l’article 2200 et abrogeant l’article 2201 du Code civil.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l’enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée. (4608PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi et projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4608PMR)
PDF • 159 KB
4608_Taxe_Abonnement_Depot_electronique_PL_4608PMR.pdf
PDF • 2 MB