Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7250 portant exécution, en matière fiscale, des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE et portant modification:
1) de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»);
2) de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal;
3) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD);
4) de la loi du 24 juillet 2015 relative à FATCA. (5013GKA)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5013GKA)
PDF • 322 KB
5013_PL_Traitement_des_donnees-a_caractere_personnel_en_matiere_fiscale_PL_5013GKA.pdf
PDF • 549 KB
5013_PL_Protection_des_personnes_physiques_traitement_des_donnees_fiche__impact_PL_5013GKA_annexe.pdf
PDF • 163 KB