Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi relative à une administration transparente et ouverte. (4452SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4452SBE)
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4452_Transparence_administration_PL_4452SBE.pdf
PDF • 196 KB