Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7537 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne. - Amendements parlementaires. (5426bisSMI)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5426bisSMI)
PDF • 171 KB
5426bis_PL_Intermediation_en_ligne_5426bisSMI.pdf
PDF • 183 KB