Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7119 portant :
1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire;
2. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension;
3. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. - Amendements gouvernementaux. (4807bisBMU)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Projekttexte
AVIS COMPLÉMENTAIRE COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES MÉTIERS (4807bisBMU)
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4807bis_PL_Transposition_de_directive_2014_50_UE_droits_a_pension_complementaire_en_cas_de_mobilite_des_travailleurs_Amendements_gouvernementaux_PL_4807bisBMU.pdf
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