Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7166
- portant transposition de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons;
- modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (4910GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4910GKA)
PDF • 367 KB
4910_Traitement_Bons_PL_4910GKA.pdf
PDF • 1 MB