Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7462 portant modification de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
1. le développement et la diversification économiques et
2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie. (5303SMI)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5303SMI)
PDF • 72 KB
5303_PL_Transposition_de_la_directive_2018645_PL_5303SMI.pdf
PDF • 331 KB
5303_PL_Transposition_de_la_directive_2018645_PL_5303SMI_annexe_1.pdf
PDF • 496 KB
5303_PL_Transposition_de_la_directive_2018645_PL_5303SMI_annexe_2.pdf
PDF • 2 MB