Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi
- portant transposition
* de l’article 4 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services ;
* de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation ;
- modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (4021MCE/TAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
Avis de la Chambre de Commerce (4021MCE)
PDF • 123 KB
4021_TVA_PL_4021.pdf
PDF • 2 MB