Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7249 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer l'article premier de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens. (5012GKA)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5012GKA)
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5012_PL_TVA_Prestations_de_services_et_ventes_a_distance_de_biens_PL_5012GKA.pdf
PDF • 445 KB
5012_PL_TVA__Prestations_de_services_et_ventes_a_distance_de_biens_PL_5012GKA_annexe.pdf
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