Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7446
1. portant transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les Etats membres;
2. modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (5298PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5298PMR)
PDF • 73 KB
5298_PL_TVA_DIR_2018_1910_PL_5298PMR.pdf
PDF • 2 MB