Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi
- portant transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions ;
- portant modification de :
- la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
- la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissements alternatifs. (4490PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4490PMR)
PDF • 142 KB
4490_UCITS_V_PL_4490PMR.pdf
PDF • 423 KB