Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal établissant la liste des organisations autorisées à faire certaines utilisations des œuvres orphelines. (Dir. 2012/28) (4390SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4390SMI)
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4390_Utilisation_des_oeuvres_orphelines_PL_4390SMI.pdf
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