Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi relative aux prospectus pour valeurs mobilières et portant: 1. mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus a publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières a la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE; et 2. abrogation de la loi modifiée du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières. (5130PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5130PMR)
PDF • 208 KB
5130_PL_Valeurs_mobilieres_Prospectus_5130PMR.pdf
PDF • 12 MB