Gutachten & Gesetzgebung
Amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi modifiant
- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
- la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilés des produits énergétiques, de l’électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l’alcool et des boissons alcooliques. (4306bisPMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4306bisPMR)
PDF • 214 KB
4306bis_Zone_franche_Accises_PL_4306bisPMR_ZLY_01.pdf
PDF • 183 KB