Avis de la Chambre de Commerce
La Chambre de Commerce vient d’émettre son avis sur le projet de loi n°7317 sur les activités spatiales et portant modification de la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l’impôt sur les assurances, qui a pour objectif de compléter la législation applicable aux activités spatiales exercées au Luxembourg en créant un cadre légal général applicable à l’ensemble de ces activités.
Le projet de loi prévoit en particulier la mise en place de différentes procédures d’autorisations administratives obligatoires à tout exercice d’activités spatiales, la surveillance de ces activités, ainsi qu’une obligation d’immatriculation de tous les objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique. Comme c’est déjà le cas pour les véhicules maritimes immatriculés au registre public maritime luxembourgeois, le projet de loi prévoit aussi d’exempter d’impôt les contrats d’assurance des objets spatiaux concernés par l’obligation d’immatriculation précitée.
La Chambre de Commerce se félicite de l’évolution de la législation nationale en matière d’activités spatiales et elle réaffirme son soutien en faveur du développement d’un écosystème national attractif pour tous les opérateurs du secteur. La règlementation dans ce secteur étant (presque) entièrement à construire, les commentaires formulés par la Chambre de Commerce visent à parfaire et à préciser le cadre juridique proposé dans le projet de loi afin que le Luxembourg puisse se doter d’un cadre légal solide permettant le développement de ce secteur économique sur le long terme.
Assoir l’autorité du projet en véritable loi générale applicable à l’ensemble des activités spatiales. La Chambre de Commerce insiste sur l’importance pour le Luxembourg de se doter d’une loi générale regroupant les grands principes applicables à l’ensemble des activités spatiales. A cet égard, elle regrette que le texte du projet prévoie d’exclure de son champ d’application les activités liées à l’exploration et à l’utilisation des ressources de l’espace, au motif que ces activités sont déjà réglementées par la loi du 20 juillet 2017 sur l’exploration et l’utilisation des ressources de l’espace. Le fait que certains aspects d’activités spécifiques soient régis par des lois spéciales, comme c’est le cas de la loi du 20 juillet 2017, ne doit pas porter atteinte à la volonté de mettre en place une véritable loi de portée générale, constituant la base d’un cadre légal qui se doit d’être aisément compréhensible.
Mettre en place un ensemble simple et coordonné de procédures administratives garant d’un niveau de sécurité élevé pour l’Etat et pour les opérateurs. La Chambre de Commerce rappelle à nouveau l’importance de la lisibilité du système juridique et administratif national vis-à-vis de l’extérieur : la mise en œuvre d’initiatives telles que la Luxembourg Space Agency est emblématique d’une véritable prise de conscience de la nécessité de présenter un interlocuteur unique aux opérateurs du secteur spatial. C’est la raison pour laquelle il est important que le régime des autorisations administratives prévu dans le projet de loi soit rationnalisé et que les registres et interlocuteurs compétents en matière d’activités spatiales soient réduits au minimum.
Renforcer la sécurité juridique du projet de loi en clarifiant la question des responsabilités encourues en cas de dommage ainsi que les obligations en matière d’assurance. La Chambre de Commerce regrette le silence du projet de loi en ce qui concerne la responsabilité des opérateurs en cas de dommage causé par leurs activités. Cette question revêt un intérêt particulier en matière d’activités spatiales étant donné que les traités internationaux ratifiés par le Luxembourg prévoient que l’État est seul responsable, de manière illimitée, vis-à-vis des tiers en cas de dommage causé par l’activité spatiale de l’un de ses ressortissants. Les discussions autour d’une loi générale sur les activités spatiales constituent le moment opportun pour coucher sur le papier les règles nationales permettant de déterminer dans quelles conditions, et dans quelles limites, l’État serait en mesure de se retourner contre un opérateur dont l’activité aurait causé un dommage (dommage que l’État aurait été obligé d’indemniser au préalable en exécution de ses obligations internationales). La Chambre de Commerce craint tout particulièrement que, en l’absence de fixation d’un seuil légal maximal de responsabilité des opérateurs, la couverture en assurance des activités spatiales devienne un obstacle potentiellement infranchissable pour les opérateurs et qu’elle ait pour effet de les décourager de venir s’installer au Luxembourg.
Dans son avis, la Chambre de Commerce invite également les auteurs du projet de loi à préciser plusieurs dispositions ponctuelles. Il s’agit notamment des conditions d’autorisation, de retrait ou de suspension des autorisations administratives, mais également des conditions de surveillance par l’État des activités spatiales autorisées.
Le texte intégral de l'avis de la Chambre de Commerce est disponible sur son site web.