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Chambre de Commerce
A partir du 18 mars 2023, tout acteur économique qui enverra des factures à un organisme du secteur public luxembourgeois tombera sous la législation sur la facturation électronique, tel que prévu par la loi du 13 décembre 2021.
Cette obligation s’applique uniquement dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession. Pour rappel, la législation considère comme marché public n’importe quel contrat passé par écrit entre un opérateur économique et un organisme du secteur public ayant pour objet l'exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services.
Pour l’émission et la transmission de factures électroniques deux options sont possibles : soit le réseau de livraison commun Peppol, soit une des procédures en ligne proposées à cet effet via la plateforme MyGuichet.lu. Celle-ci est également à disposition d’éventuels opérateurs économiques qui ne disposeraient pas de numéro de TVA.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi en décembre 2021, le ministère de la Digitalisation, la Chambre de commerce et sa House of Entrepreneurship, ainsi que la Chambre des métiers ont allié leurs forces pour sensibiliser et informer les opérateurs économiques des enjeux de la facturation électronique ainsi que des solutions proposées. Ces efforts seront maintenus après le 18 mars 2023.
Pour ce faire, le portail dédié à la facturation électronique www.e-facturation.lu propose les liens utiles vers toutes les informations disponibles en ligne à ce sujet. Il est mis à jour régulièrement. De plus, les helpdesks du ministère de la Digitalisation, de la House of Entrepreneurship, ainsi que du Service eHandwierk continueront à être à la disposition pour toute question relative à la facturation électronique.
Communiqué par le ministère de la Digitalisation