Avis de la Chambre de Commerce
La Chambre de Commerce vient d’émettre son avis sur le projet de règlement grand-ducal instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux inspections et contrôles techniques dans le domaine de la navigabilité des aéronefs et des opérations aériennes. Si elle accueille favorablement l’évolution vers un système à impact nul sur les finances de l’État, elle s’inquiète, en revanche, de l’impact en termes de coût, du nouveau système pour les entreprises luxembourgeoises et regrette un certain manque de transparence.
Le projet de règlement grand-ducal met en place un nouveau système de tarification des inspections et contrôles techniques des aéronefs. Il passe d’une tarification principalement forfaitaire couvrant l’intégralité des contrôles effectués en vue de la délivrance d’un certificat spécifique à une tarification beaucoup plus détaillée indiquant un tarif pour chaque tâche spécifique de surveillance, auquel s’ajoute le cas échéant la facturation des prestations à un taux horaire déterminé. Ce projet opère un réel changement de philosophie en ce qui concerne les redevances relatives aux inspections et contrôles techniques dans le domaine de la navigabilité des aéronefs et des opérations aériennes.
La Chambre de Commerce constate que la comparaison des coûts engendrés par l’ancien système par rapport à ceux du nouveau système s’avère particulièrement difficile et révèle un manque de transparence du nouveau système de tarification, d’autant qu’il n’est fait aucune mention de l’impact financier pour les opérateurs économiques du secteur, ni des conséquences budgétaires que pourraient avoir de telles modifications, notamment sur la compétitivité des entreprises luxembourgeoises.
Pour la Chambre de Commerce, le point concernant la facturation des inspections et des contrôles à un taux horaire déterminé pose particulièrement problème. Il est en effet impossible pour les opérateurs d’estimer le coût engendré par une telle facturation, sous forme d’exemples chiffrés par exemple.
La Chambre de Commerce souhaiterait ainsi avoir plus de précisions sur le mécanisme de facturation.
De plus, elle s’interroge quant aux modalités d’articulation d’un système de redevances composé de deux aspects que sont, d’une part, un système de redevance forfaitaire de chacune des activités spécifiques de surveillance nécessaires à l’obtention, in fine, d’un certificat déterminé, et, d’autre part, l’application d’un taux horaire en fonction de la durée de l’intervention.
La Chambre de Commerce s’étonne par ailleurs quant au délai d’entrée en vigueur de 10 jours à compter de la publication du texte au Journal officiel prévu à l’article 33 du Projet. L’impact financier du projet sur les entreprises justifie qu’un délai de plusieurs mois leur soit accordé afin qu’elles soient en mesure de prévoir leurs coûts.
La Chambre de Commerce s’interroge également sur le fait qu’aucune disposition du projet ne mentionne la Circulaire 14, ni l’article 3 l’arrêté ministériel du 29 avril 2009 concernant la désignation d’une entité privée chargée d’effectuer des missions de contrôle et d’inspection pour compte de la DAC dans lequel elle trouve son fondement juridique. Elle regrette enfin que, contrairement aux stipulations du guide pratique de la procédure législative et règlementaire actuellement applicable, le projet ne soit pas assorti d’une fiche d’évaluation d’impact analysant l’impact micro-économique et macro-économique de ces mesures.
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