Lancement d’une enquête publique sur les restrictions territoriales de l’offre par la Commission européenne

Marché intérieur

Certaines entreprises luxembourgeoises, notamment dans le commerce de détail, font régulièrement état de problèmes pour s'approvisionner librement auprès du fournisseur de leur choix au sein du marché intérieur de l’Union européenne.

L’accès au marché intérieur se trouverait en effet régulièrement limité par la pratique de certains producteurs et/ou de leurs intermédiaires, de refuser aux entreprises luxembourgeoises le libre accès à des réseaux d’approvisionnement de leur choix, ayant comme conséquences des niveaux de prix plus élevés et des limitations de l’offre de produits et de services.

Sous l’impulsion notamment du Benelux, la Commission européenne a, dans sa communication du 19 avril 2018 pour un secteur européen du commerce de détail adapté au XXIe siècle[1], indiqué être consciente de la problématique des restrictions territoriales de l’offre au sein de l’Union européenne.

La Commission européenne a donc décidé de lancer une enquête publique afin de recueillir des informations et d'orienter les éventuelles prochaines étapes.

Le questionnaire de l’enquête en ligne, disponible jusque mi-février et destiné aux commerçants, aux grossistes et aux fabricants, peut être trouvé sous : https://www.surveygizmo.eu/s3/90193637/DG-GROW-Study-on-territorial-supply-constraints-in-the-EU-retail-sector.

La Chambre de Commerce, qui suit de près cette problématique depuis de nombreuses années, invite par conséquent les entreprises luxembourgeoises concernées par ces pratiques à participer à cette enquête.

Elle ne manquera pas d’informer ses ressortissants de toute évolution en la matière.

Sur le même sujet : www.cc.lu/actualites/detail/restrictions-territoriales-de-loffre-le-benelux-interpelle-la-commission-europeenne/

[1] COM/2018/219 ; Communication sur le commerce de détail