Affaires juridiques
Certaines entreprises luxembourgeoises, notamment dans le secteur du commerce de détail, font régulièrement état de difficultés pour s'approvisionner librement auprès du fournisseur de leur choix au sein du marché intérieur de l’Union européenne.
L’accès au marché intérieur se trouverait en effet fréquemment limité par la pratique de certains producteurs et fournisseurs de refuser aux entreprises luxembourgeoises le libre accès aux réseaux d’approvisionnement de leur choix, en leur imposant de s’approvisionner auprès de filiales ou de plateformes déterminées.
Ces restrictions territoriales de l’offre auraient notamment comme conséquences des niveaux de prix plus élevés et des limitations de l’offre de produits et de services sur le marché national.
Aussi, suite à la recommandation du Comité de Ministres Benelux relatives aux restrictions territoriales[1] en date du 30 novembre 2015, les pays Benelux ont décidé de mener une grande enquête conjointe en la matière auprès de leurs entreprises.
Cette enquête organisée par le Secrétariat Général du Benelux et qui a pour objectif d’évaluer l’ampleur de cette problématique, se tiendra du 20 octobre 2016 au 30 novembre 2016.
A l’initiative de Madame la Secrétaire d’Etat à l’Economie Francine Closener, toutes les entreprises luxembourgeoises concernées sont par conséquent invitées à participer à cette enquête en complétant le questionnaire en ligne par l’intermédiaire du lien repris ci-dessous :
Les réponses à ce questionnaire seront strictement confidentielles.
[1] Recommandation du Comité de Ministres Benelux M (2015) 14 relative aux restrictions territoriales de l’offre dans le Benelux.