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Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi n°8304
La Chambre de Commerce salue la réforme de la « carte bleue européenne » au niveau européen et, dans le cadre de sa transposition dans le droit national, demande l’abaissement du seuil salarial minimal à 1,0 fois le salaire annuel brut moyen
La Chambre de Commerce a rendu son avis sur le projet de loi n°8304 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. Ce projet de loi vise à transposer la Directive 2021/1883 qui actualise les règles relatives à la « carte bleue européenne » en fixant notamment des procédures plus rapides, des critères d’admission plus souples ainsi qu’une mobilité facilitée au sein de l’Union européenne (UE). La prospérité du Luxembourg et la pérennité de son modèle socio-économique dépendant, en grande partie, de sa capacité à attirer les talents étrangers, la mise en place d’un régime de carte bleue européenne efficace au profit des travailleurs hautement qualifiés se révèle être un véritable enjeu pour le Luxembourg.
Parmi les mesures transposées en droit luxembourgeois, la Chambre de Commerce se félicite de la réduction de la durée minimale du contrat de travail à produire pour l’obtention d’une carte bleue européenne, de la réduction de la période de limitation de l’accès au marché du travail, tout comme de la possibilité d’exercer une activité indépendante annexe. De plus, elle accueille favorablement l’assouplissement des conditions d’accès au marché du travail dans le deuxième Etat membre de l’UE du titulaire d’une carte bleue européenne ainsi que l’introduction du droit des membres de sa famille de l’accompagner. Elle salue également le choix des auteurs de ne pas instaurer de quotas de ressortissants de pays tiers pouvant bénéficier de la carte bleue européenne sur le territoire luxembourgeois.
Par contre, la Chambre de Commerce regrette la non-activation des options offertes par la directive permettant de simplifier et d’accélérer la constitution des dossiers de demande de carte bleue européenne et pouvant constituer un avantage en termes de compétitivité. A ses yeux, la possibilité pour un employeur de soumettre une demande de carte bleue européenne, l’introduction d’un statut d’ « employeur agréé » ainsi que la possibilité d’octroyer la carte bleue européenne sur base d’une simple offre d’emploi ferme doivent être activés.
En outre, la Chambre de Commerce déplore que les dispositions actuellement applicables au Luxembourg concernant le niveau de rémunération minimum à accorder au travailleur hautement qualifié ne fassent l’objet d’aucune adaptation, ni par le Projet sous avis, ni par un quelconque projet de règlement grand-ducal. Afin d’assurer la compétitivité des entreprises luxembourgeoises et de préserver leur capacité à recruter les profils dont elles ont besoin, elle demande l’abaissement du seuil de rémunération du travailleur hautement qualifié de 1,5 à 1,0 fois le salaire annuel brut moyen, y compris pour les travailleurs hautement qualifiés exerçant dans des métiers très en pénurie et pour ceux ayant obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur trois ans au plus avant d’introduire une demande de carte bleue. En effet, avec un coût horaire moyen de la main-d’œuvre de 50,70 EUR en 2022, le Luxembourg est le pays de l’UE où le coût du travail est le plus élevé, devant le Danemark, la Belgique et l’Irlande.
En conclusion, la Chambre de Commerce n’est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis que sous réserve de la prise en compte de ses remarques. Elle demande, en particulier, l’abaissement du niveau de rémunération minimale du travailleur hautement qualifié à 1,0 fois le salaire annuel brut moyen pour l’obtention d’un carte bleue européenne.
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