Economie et Finances
Chambre de Commerce
En vertu de la loi sur le bail à usage d’habitation " le conseil communal peut obliger les propriétaires des immeubles et parties d’immeubles non occupés destinés à servir de logement sis sur le territoire de la commune à les déclarer à l’administration communale ". Les infractions à cette disposition sont punies d’une peine d’amende comprise entre 1 et 250 euros. Relever le montant des amendes permettrait d’augmenter la contribution de cette mesure dans la lutte contre la vacance.
Auteur : Michel - Edouard Ruben
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