News institutionnelles
Du 10 janvier 2022 au 16 décembre 2022, les PME peuvent bénéficier d’un soutien financier pour les aider dans la protection de leurs droits de propriété intellectuelle.
Suite au succès rencontré en 2021 par le « Fonds PME » qui offrait aux PME européennes un soutien financier pour le dépôt de marques et dessins & modèles, l’initiative a été reconduite pour l’année 2022 en offrant un taux de financement supérieur et également étendue aux dépôts de brevets.
Ainsi, il est possible d’obtenir un remboursement couvrant jusqu’à 75% des frais de dépôt pour les marques et dessins & modèles, et jusqu’à 50% pour les brevets.
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