Actualités juridiques
Suite à l’arrêt rendu le 22 novembre 2022 par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans les affaires jointes C37/20 et C601/20, le ministère de la Justice, autorité de tutelle de Luxembourg Business Registers (LBR), a décidé de suspendre l’accès public au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Alors que cet accès a été rétabli en décembre 2022 aux professionnels assujettis à la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, LBR ouvre à présent aux entités immatriculées la consultation à leurs propres données inscrites au RBE.
Ce nouvel accès s’effectuera via un code spécifique que LBR va communiquer progressivement par courrier à chaque entité immatriculée ayant déclaré ses bénéficiaires effectifs au RBE, début février 2023.
Ainsi chacune de ces entités disposera d’un code personnel et confidentiel, lui permettant :
- la consultation des données de ses bénéficiaires effectifs inscrits au RBE, telles que figurant à l’article 3, paragraphe 1er, points 1° à 8°, 12° et 13° de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs, à l’exclusion des informations sur les bénéficiaires effectifs couverts par les dispositions de l’article 15 de la loi précitée et
- la commande d’extrait RBE la concernant, sur lequel figurent le cas échéant les informations sur les bénéficiaires effectifs couverts par les dispositions de l’article 15 de la loi précitée.
En pratique, une fois ce code d’accès reçu, l’entité immatriculée devra se connecter sur le portail du RBE (www.lbr.lu) via un certificat luxtrust ou eIDAS, sélectionner ensuite le menu « consulter le dossier RBE de mon entité (via code) », puis indiquer son numéro d’immatriculation (numéro RCS) et saisir finalement son code d’accès à 20 positions pour accéder à ses données inscrites au RBE.