Amendements gouvernementaux au projet de loi n°7452 [1]

Affaires Juridiques

La Chambre de Commerce souhaite informer ses ressortissants qu’elle a émis, en date du 24 septembre 2021, son avis quant aux amendements gouvernementaux au projet de loi n°7452.

Le projet de loi n°7452 vise à finaliser la transposition en droit luxembourgeois de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne (ci-après la « Directive 2014/42/UE ») initialement transposée par la loi du 1^er août 2018 portant modification des diverses dispositions en vue d’adapter le régime de confiscation.

Le projet de loi n°7452 avait initialement pour objectif notamment de créer un bureau de gestion et de recouvrement des avoirs (ci-après le « BGRA »). Suite à de vives critiques liées au statut du BGRA, les amendements gouvernementaux ont notamment pour but de scinder les missions du BGRA tel qu’il était initialement conçu et de répartir celles-ci entre un bureau de recouvrement des avoirs et un bureau de gestion des avoirs (ci-après le « BGA »).

La Chambre de Commerce soutient la création du BGA pour autant qu’il puisse clarifier la situation des professionnels agissant en tant que tiers-saisis dans le cadre de saisies pénales portant confiscation des biens.

Pour rappel, le BGRA a été initialement doté le cas échéant de prérogatives spécifiques eu égard aux transferts « d’autres biens » (à savoir les biens autres que les sommes d’argent ou les avoirs virtuels), par exemple les titres détenus sur un compte titres et d’une manière plus large tous les instruments financiers définis dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

Les missions conférées au BGRA dans l’article 706 du Code pénal introduit par le projet de loi n°7452 prévoyaient à ce que celui-ci « gère les biens qui lui sont confiés en bon père de famille et pose à ce titre tout acte d’administration ».

Force est toutefois de constater que l’aspect gestion en bon père de famille des autres biens (en ce inclus des portefeuilles titres par exemple) et la pose de tout acte d’administration/de gestion par le BGA disparaît tout simplement du texte du projet de loi n°7452 tel qu’amendé.

La Chambre de Commerce estime qu’afin d’assurer la conservation et la valorisation « d’autres biens », le BGA devrait pouvoir gérer les biens qui lui sont confiés en bon père de famille en posant à ce titre tout acte d’administration et/ou tout acte de disposition.

L’avis de la Chambre de Commerce peut être lu ici.

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[1] Amendements gouvernementaux au projet de loi n°7452 sur la gestion et le recouvrement des avoirs modifiant :

1. le Code pénal ;

2. le Code de procédure pénale ;

3. la loi modifiée du 5-15 septembre 1807 sur le privilège établi au profit du Trésor public pour le remboursement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police ;

4. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;

5. la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises et portant modification de

• la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
• la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ;
• la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes ;
• la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ;
• la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale ;

6. la loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAM et des coffres-forts tenus par les établissements de crédit au Luxembourg

en vue de la transposition :

• de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d’identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime ;
• de certaines dispositions de la directive 2014/42 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne ;
• de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil.