Actualités juridiques
COVID-19
Chambre de Commerce
La Chambre de Commerce a rendu son avis concernant le projet de loi visant à modifier les mesures sanitaires de lutte contre la pandémie de Covid-19, que vous pouvez consulter sous ce lien.
Ces mesures avaient été annoncées par le Gouvernement lors de la conférence de presse du 22 décembre 2021. Elles prévoient notamment l’application du régime 2G+, c’est-à-dire l’exigence de présentation du résultat négatif d’un test autodiagnostique réalisé sur place, sauf pour les personnes ayant déjà reçu une vaccination de rappel, en plus de la présentation d’un certificat de vaccination ou de rétablissement (dit Covid check) pour l’accès à certains établissements et évènements. Les secteurs HORECA et de l’événementiel sont particulièrement concernés par ces mesures. Le premier se verra également imposer une fermeture de ses établissements au plus tard à 23h00.
La Chambre de Commerce s’étonne et regrette vivement que les mesures proposées n’aient pas déjà été incluses dans les modifications apportées aux mesures sanitaires par la loi entrée en vigueur le 17 décembre 2021 - alors que le variant Omicron avait déjà été déclaré préoccupant le 26 novembre dernier par l’OMS - ce qui aurait mieux permis aux entreprises de se préparer à ces nouvelles mesures. Dans son avis, elle alerte en particulier sur les coûts d’achat des tests autodiagnostiques que les entreprises concernées par le régime 2G+ vont devoir supporter, sur le délai très court pour se procurer ces tests puisque l’entrée en vigueur du texte est prévue pour le 25 décembre 2021 ainsi que sur les difficultés d’application des dispositions concernant les restaurants d’entreprise. Concernant les tests autodiagnostiques, des pénuries sont prévisibles. Il est nécessaire de s’assurer que suffisamment de tests seront à disposition des entreprises concernées, notamment des établissements HORECA qui, sinon, ne pourront pas accueillir de clients. Elle estime également que les mesures prévues au niveau des aides, bien que saluées, restent insuffisantes et qu’il est nécessaire de procéder à l’adaptation du régime du chômage partiel au vu des mesures sanitaires restrictives prévues qui vont affecter sévèrement les entreprises.