Directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises

La Chambre de Commerce souhaite informer ses ressortissants que le Conseil de l’Union européenne a donné, en date du 28 novembre 2022, son approbation finale à la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises.

Pour rappel, la directive révise et renforce les règles existantes introduites par la directive sur la publication d'informations non financières. D'une manière générale, elle vise à faire en sorte que les entreprises publient des informations fiables et comparables sur la durabilité, conformément aux besoins des investisseurs et des autres parties prenantes.

Les entreprises concernées

Les nouvelles règles sur la publication d'informations en matière de durabilité s’appliqueront à toutes les grandes entreprises et toutes les entreprises cotées sur des marchés réglementés, à l'exception des microentreprises. Ces entreprises sont également responsables de l'évaluation des informations applicables à leurs filiales.

Les règles s'appliqueront également aux PME cotées, en tenant compte de leurs spécificités. Pendant une période transitoire, une dérogation sera possible pour les PME cotées, les exemptant de l'application de la directive jusqu'en 2028. Quant aux PME non cotées, elles pourront choisir d’appliquer ces règles sur une base volontaire.

En ce qui concerne les entreprises non européennes, l'obligation de fournir un rapport sur la durabilité s'applique à toutes les entreprises qui génèrent plus de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires net dans l'Union européenne et qui ont au moins une filiale ou succursale dans l'Union européenne dépassant certains seuils. Ces entreprises doivent fournir un rapport sur leurs impacts en matière environnementale, sociale et de gouvernance selon la définition donnée dans la directive.

Les informations à publier

La directive prévoit l’obligation de publier les informations nécessaires pour comprendre l’impact de l’entreprise sur les facteurs de durabilité[1] ainsi que les informations permettant de comprendre comment les facteurs de durabilité affectent le développement, la performance et la position de l’entreprise.

Les dispositions de l’article 19bis de la directive indiquent de manière détaillée le type d’informations à publier, à titre d’exemple, les entreprises concernées sont tenues de préciser leur plan pour garantir que leur modèle économique et leur stratégie sont compatibles avec la transition vers une économie durable et avec une limitation du réchauffement climatiques à 1,5°C conformément à l’Accord de Paris.

L'application prévue de la directive

L'application des dispositions de la directive aura lieu en quatre temps :

• déclarations en 2025 sur l'exercice 2024 pour les entreprises déjà soumises à la directive sur la publication d'informations non financières ;
• déclarations en 2026 sur l'exercice 2025 pour les grandes entreprises qui ne sont pas actuellement soumises à la directive sur la publication d'informations non financières ;
• déclarations en 2027 sur l'exercice 2026 pour les PME cotées (à l'exception des microentreprises), des petits établissements de crédit non complexes et des entreprises captives d'assurance ;
• déclarations en 2029 sur l'exercice 2028 pour les entreprises de pays tiers générant un chiffre d'affaires net de plus de 150 millions d'euros dans l'UE si elles ont au moins une filiale ou succursale dans l'UE qui dépasse certains seuils.

Le texte de la directive peut être consulté ici : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/PE-35-2022-INIT/fr/pdf