Actualités juridiques
La Chambre de Commerce, conformément à son droit d'initiative prévu à l'article 2 de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce, a récemment soumis une proposition législative en matière de concurrence déloyale au ministère de l’Economie. Cette proposition avait été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée plénière de la Chambre de Commerce en sa session du 2 février 2023.
En effet, la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative, a abrogé les dispositions jusqu’alors applicables en matière de concurrence déloyale, et notamment l’action spécifique en cessation des actes de concurrence déloyale.
Avec un recul pratique de plusieurs années maintenant, il est un constat unanime qu’il existe depuis lors un vide juridique sur cette question et que les entreprises luxembourgeoises se trouvent aujourd’hui dépourvues de tout moyen juridique permettant d’obtenir rapidement une décision de justice ordonnant la cessation d’un acte de concurrence déloyale de la part d’un concurrent.
Or, en matière de concurrence déloyale, il s’avère primordial de pouvoir rapidement faire cesser toute pratique interdite afin de diminuer au maximum le préjudice subi par l’entreprise victime et l’atteinte portée à la saine concurrence sur le marché concerné.
En tant que représentante des intérêts des entreprises luxembourgeoises, la Chambre de Commerce estime essentiel que les acteurs économiques puissent bénéficier d’un environnement légal leur offrant toutes les possibilités afin de pouvoir faire valoir rapidement et efficacement leurs droits, particulièrement en matière de concurrence déloyale.
Par conséquent la Chambre de Commerce a proposé, à la demande des entreprises :
(i) l'adoption d'une définition de la notion de « concurrence déloyale », ainsi que
(ii) la réintroduction d'une action en cessation en matière de concurrence déloyale.