Actualités juridiques
COVID-19
Covid-19 : projets de lois 7703, 7704 et 7705
Dans ses avis relatifs à différents projets de loi relatifs aux nouvelles aides annoncées par le Gouvernement le 13 novembre 2020, la Chambre de Commerce accueille favorablement les mesures de soutien afférentes qui confèrent davantage de sécurité et de prévisibilité aux entreprises. Elle salue la mise en place d’une contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts [1] de certaines entreprises ainsi que le prolongement de la période d’application des régimes d’aides aux entreprises déjà en vigueur. La Chambre de Commerce rappelle l’importance de la simplification administrative et insiste à ce que les formalités en vue de l’obtention des aides soient simplifiées afin de permettre aux entreprises d’en bénéficier rapidement en l’absence de contraintes administratives inutiles.
Un premier projet de loi porte sur la mise en place d’une contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts. Un deuxième vise l’extension du fonds de relance dans la durée et aux secteurs les plus durement touchés par la crise sanitaire. Un troisième projet prolonge la période d’application des régimes d’aides aux entreprises, adoptés dans le cadre de la lutte contre les conséquences économiques et financières de la pandémie Covid-19.
Cette crise sanitaire continue de produire ses effets néfastes sur l’économie et impacte négativement la bonne marche des entreprises et menace la survie de nombreuses PMEs. La durée de cette crise et les perspectives de reprise de l’économie restent incertaines. Dans cette situation socio-économique inédite, il est donc nécessaire de continuer à soutenir les entreprises luxembourgeoises les plus touchées par des aides ciblées et efficaces, afin d’éviter la destruction massive de substance économique, d’emplois et de capacité d’investissement et de contribution aux recettes fiscales futures. Pour ces raisons et en vue de donner plus de sécurité de planification aux entreprises, ces aides représentent une première étape dans une longue phase de relance de l’économie.
La Chambre de Commerce se félicite de l’extension dans la durée du chômage partiel et de la garantie étatique jusqu’en juin 2021. Elle demande de façon identique que les aides du fonds de relance et des coûts non couverts soient également accessibles jusque juin 2021 à l’ensemble des entreprises pour lesquelles la pandémie a entraîné la suspension ou la réduction des activités. Elle demande par ailleurs que le critère européen de la perte du chiffre d’affaires pour l’aide des coûts non couverts de 30% soit pris en compte, par rapport à 40% prévu dans le projet de loi actuel. Aux yeux de la Chambre de Commerce, il faut en effet que toute la latitude permise par l’encadrement temporaire de la Commission européenne soit utilisée afin de soutenir au mieux les entreprises les plus touchées.
La Chambre de Commerce rappelle que les procédures de demande de soutien financier doivent être simplifiées afin de permettre un traitement rapide par les entreprises et un octroi accéléré des aides, une mesure indispensable dans la situation actuelle.
Au regard des nouvelles restrictions sanitaires annoncées le 23 novembre 2020 par le Gouvernement, la Chambre de Commerce se réjouit de constater que le projet de loi sur les coûts non couverts prévoit la prise en compte de 100% des charges dans le cadre de la détermination des coûts éligibles pour les entreprises issues des secteurs qui sont contraints de fermer complètement et de suspendre leurs activités. Elle rappelle également qu’il est important de prendre en compte le fait que ces fermetures auront des répercussions sur d’autres secteurs, qui eux ne sont pas contraints de suspendre leurs activités au sens strict des textes, mais qui subiront un arrêt d’activité analogue suite aux mesures sanitaires et à la l’arrêt d’activité de leur clientèle. La Chambre de Commerce souligne la nécessité de permettre aux entreprises qui se trouvent dans une telle situation de pouvoir également bénéficier d’une prise en compte de 100% de leurs charges dans le cadre de la détermination des coûts éligibles.
L’annonce du Gouvernement[2] d’augmenter le salaire social minimum (SSM) de 2,8% au 1er janvier 2021 se situe complètement en porte-à-faux par rapport à la situation difficile que traversent actuellement de nombreuses entreprises qui doivent subir par cette mesure des charges salariales supplémentaires. L’efficacité des aides aux entreprises proposées par le Gouvernement risque d’être entravée par le choix politique d’augmenter le SSM dans ce contexte économique des plus périlleux et incertain qui, à nouveau, impactera négativement la compétitivité de l’économie luxembourgeoise et l’employabilité des salariés résidents et demandeurs d’emploi faiblement qualifiés. Cette augmentation du SSM risque de précipiter les cessations d’activités de nombreuses entreprises. En ce cas, elle rendrait par ailleurs inopérante les aides précédemment allouées aux entreprises, dont le financement impacte lourdement les finances publiques du pays.
La compensation unique de 500 EUR par salarié proposée par le Gouvernement ne peut nullement compenser l’effet durable du relèvement du SSM, qui par ailleurs chamboulera l’ensemble de la structure salariale du Luxembourg, creuse les écarts d’évolution salariale entre le Luxembourg et les pays voisins et dissocie encore davantage le coût salarial de la productivité, qui doit en être l’étalon de mesure.
Soutien aux entreprises par la House of Entrepreneurship
Afin de faciliter l’introduction de la demande des nouvelles aides ainsi que d’assurer la complétude du dossier dans le cadre des mesures de soutien étatique, la House of Entrepreneurship de la Chambre de Commerce propose son soutien aux entreprises demanderesses.
Pour les questions afférentes, toute entreprise peut s’adresser à la House of Entrepreneurship, en remplissant le formulaire ci-joint : lien
Alternativement, les entreprises peuvent envoyer un email à covid19@houseofentrepreneurship.lu , en mentionnant le nom du demandeur, le nom de l’entreprise, un numéro de téléphone, une adresse e-mail, ainsi que le secteur d’activité concerné.
Les textes intégraux des avis de la Chambre de Commerce sont disponibles sur les liens suivants:
- Avis sur le projet de loi n°7703 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises
- Avis sur le projet de loi n°7704 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance en faveur de certaines entreprises
- Avis sur le projet de loi n°7705 portant modification et prolongation des régimes d'aides
[2] La Chambre de Commerce publiera un avis relatif au projet de loi afférent sous peu.