Actualités juridiques
La Commission européenne a récemment lancé une consultation publique en vue de la révision des règles relatives aux retards de paiement (Directive 2011/7/EU sur les retards de paiement).
La directive 2011/7/EU a entraîné une diminution des retards de paiement. Toutefois, plus de 60 % des entreprises de l’UE ne sont toujours pas payées à temps, et les petites et moyennes entreprises (PME) sont les plus touchées.
L’objectif de la révision est de promouvoir une culture de paiement rapide, sur la base de 3 piliers :
- Incorporer dans la législation ce qu’on entend par pratique de paiement rapide pour lutter contre les retards de paiement de manière «proactive».
- Faciliter la ponctualité des paiements en promouvant l’utilisation d’outils de paiement numériques modernes et en créant un environnement commercial favorable aux PME qui soutient la ponctualité des paiements.
- Renforcer la prévention et l’application de la directive de sorte que les paiements rapides deviennent une norme dans tous les secteurs industriels. Établir des procédures de recours efficaces contre les retards de paiement lorsqu’ils ont lieu (approche «réactive»).
En cas d’intérêt, la Chambre de Commerce vous invite à participer directement à la Consultation publique qui est ouverte jusqu’au 17 mars 2023.