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Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers
La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers ont récemment émis un avis commun relatif au projet de loi n°7796 portant modification du Livre 4 du Code de la consommation.
Ce projet de loi a principalement pour objectif d’étendre la compétence du Service du Médiateur de la consommation à certains litiges entre professionnels, à savoir les litiges portant sur un contrat de vente ou de service « n’ayant pas de rapport direct avec l’activité de l’un d’eux ».
Les chambres professionnelles soutiennent pleinement l’idée à la base du présent projet de loi tendant à proposer gratuitement un service de médiation pour certains litiges entre professionnels.
Cependant, si elles sont convaincues de la nécessité de promouvoir le recours aux modes de résolution alternatifs des litiges dans les relations entre professionnels, elles ne peuvent approuver le projet de loi en l’état.
En effet, les chambres professionnelles sont notamment d’avis que les limites d’application du projet de loi apparaissent extrêmement vagues. Elles estiment ainsi, e.a. que la notion de litige «portant sur un contrat de vente ou de service n’ayant pas de rapport direct avec l’activité d’un professionnel » et qui n’est aucunement définie, engendrera bien trop de difficultés et de discussions pour permettre une application de cette mesure avec suffisamment de sécurité juridique.
Dans un souci de cohérence de la législation, les chambres professionnelles sont également d’avis que les dispositions relatives au règlement extrajudiciaire des litiges dans le cadre de litiges entre professionnels n’ont pas leur place au sein du Code de la consommation et nécessitent plutôt une loi qui y soit spécifiquement dédiée.
Enfin, elles estiment que conférer compétence au Médiateur de la consommation pour des litiges entre professionnels ne relevant aucunement du droit de la consommation constitue un risque de grande confusion dans le paysage national de la médiation.
Pour l’ensemble de ces raisons, si les chambres professionnelles s’opposent à ce que le Service du Médiateur de la consommation soit désigné pour offrir un service gratuit de médiation entre professionnels, elles ne s’opposent cependant pas à ce qu’un tel service gratuit de médiation entre professionnels soit proposé suivant des modalités à discuter.
Le texte intégral de l’avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers peut être consulté ici.