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Affaires Juridiques - RBE
Le 1er mars, cela fera un an que la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs est entrée en vigueur.
Pour rappel, cette loi institue le registre des bénéficiaires effectifs (ci-après le « RBE ») et prévoit, entre autres, une obligation légale pour toutes les entités immatriculées au Registre de Commerce et des Sociétés, excepté les commerçants personnes physiques, d’inscrire leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) au RBE.
L’inscription des informations sur le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) et des modifications afférentes doit être demandée dans un délai d’un mois à partir du moment où l’entité immatriculée soumise à la loi du 13 janvier 2019 précitée a pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance de l’événement qui rend nécessaire l’inscription ou sa modification.
La Chambre de Commerce rappelle que le non-respect de l’obligation d’inscription de(s) bénéficiaire(s) effectif(s) au RBE est sanctionné par une amende pénale d’un montant allant de 1.250 euros à 1.250.000 euros.
A toutes fins utiles, vous trouverez ci-dessous les liens vers les documents suivants :
- Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs
- Règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités d’inscription, de paiement des frais administratifs ainsi qu’à l’accès aux informations inscrites au Registre des bénéficiaires effectifs
- Circulaire LBR 19/01 : Le Registre des bénéficiaires effectifs
- Guide explicatif du RBE relatif à la déclaration des bénéficiaires effectifs