«Mieux informer les assujettis»

17.08.2009 - Le Quotidien

Pressespiegel

TVA : La Chambre de commerce vient de publier son avis sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal concernant la législation TVA. En ce qui concerne les prestations de service fournies à des assujettis (business to business, ou «B2B»), le principe de base pour la localisation des prestations de service sera fondé sur le lieu où le destinataire du service est établi.


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