Amélioration de l’isolation acoustique des bâtiments d’habitation contre le bruit aérien

Nouveau régime d’aides financières

Les propriétaires de bâtiments d'habitation construits avant le 31 août 1986 peuvent se voir accorder des aides en vue de l'amélioration de l'isolation acoustique contre le bruit aérien en provenance de l'aéroport de Luxembourg. 

Ces aides sont au nombre de 3 :

• une aide pour le conseil en matière d'isolation acoustique ; 
• une aide pour la supervision et la surveillance des travaux d'isolation ;
• une aide pour les éléments de construction.

Ces aides financières peuvent être combinées avec le régime d'aide existant pour les économies d'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables si les conditions des 2 régimes d'aide sont respectées. 

Personnes concernées 

Tout propriétaire d'une maison ou d'un appartement répondant aux critères du bâtiment d'habitation requis peut effectuer une demande d'aide financière. Le syndicat des copropriétaires peut également être le demandeur, selon les cas, pour l'ensemble ou pour les parties communes du bâtiment d'habitation, ou en tant que mandataire d'un ou de plusieurs copropriétaires.

Conditions d'éligibilité du régime d'aides 

Pour être éligible à des travaux d'amélioration de l'isolation acoustique, le bâtiment d'habitation doit être un immeuble en construction massive affecté en tout ou en partie au logement (autre que les hôtels, les établissements d'enseignement et les locaux à caractère sanitaire ou social) et dont l'autorisation de construire a été délivrée avant le 31 août 1986. 

Les bâtiments d'habitation doivent également se trouver dans l'une des zones prévues par le règlement. 

Conseil, exécution et réception des travaux d'amélioration de l'isolation acoustique 

Les conseillers en acoustique intervenant à plusieurs reprises dans le processus doivent disposer d'un agrément spécifique. Les entreprises intéressées sont invitées à présenter un dossier de demande auprès de l'Administration de l'environnement. 

Avant le début des travaux, un conseil en matière d'isolation acoustique doit être établi par une personne agréée. Le conseiller en acoustique du bâtiment doit superviser l'exécution des travaux. A la fin des travaux, le conseiller établit un rapport d'achèvement de ces travaux avec le détail des mesures effectivement mises en place. 

Sur base du rapport d'achèvement, une réception des travaux est effectuée, lors de laquelle le respect des exigences techniques est vérifié. 

Subventions pour le conseil et pour la supervision et la surveillance des travaux 

Le demandeur peut obtenir une aide de 70 euros par heure de consultation du conseiller acoustique, sans que l'aide totale ne puisse dépasser : 

• 1.000 euros pour une maison; 
• 1.200 euros pour un bâtiment d'habitation à appartements se composant de deux appartements. Un supplément de 100 euros est accordé pour chaque appartement supplémentaire, sans pouvoir dépasser 1.500 euros. 

Subventions pour les éléments de construction 

Outre une aide financière pour le conseil en matière d'amélioration de l'isolation acoustique ainsi que pour la supervision et la surveillance des travaux d'amélioration, les travaux suivants, dont certains doivent répondre à des critères techniques précis, peuvent bénéficier d'une subvention étatique : 

• le remplacement des fenêtres dans des pièces habitables (200 euros par m2 de fenêtre assainie) ; 
• l'isolation des caissons à rouleaux dans des pièces habitables (210 euros par fenêtre assainie) ; 
• la mise en place d'une ventilation contrôlée (360 euros par pièce habitable) ; 
• les travaux de tapissage et de plâtrerie (50 euros par fenêtre assainie) ;
• l'assainissement de la toiture ou de la dalle de grenier (15 euros par m2 avec un maximum de 1.500 euros pour une maison ou un bâtiment de deux appartements, avec pour ce dernier un supplément de 500 euros pour chaque appartement supplémentaire sans pouvoir dépasser un plafond de 2.500 euros). 

Le montant de l'ensemble des subventions ne peut pas dépasser un plafond de 12.500 euros pour une maison et de 6.250 euros pour un appartement. 

Procédure 

Les demandes d'aides financières doivent être introduites, soit par courrier recommandé avec avis de réception soit par envoi électronique certifié, auprès de l'Administration de l'environnement par le demandeur ou par un mandataire au nom et pour le compte du demandeur moyennant des formulaires spécifiques mis à disposition par l'Administration. 

Période d'éligibilité 

Uniquement les investissements pour lesquels les factures sont établies entre le 1er mai 2013 et le 31 décembre 2022 inclus sont éligibles. 

Pour plus d'informations, sur le nouveau régime d'aides, consultez :

le Portail de l'Environnement et le Guichet.lu 

Isolation acoustique des bâtiments 

J1 : Conseil en matière d'amélioration de l'isolation acoustique de bâtiments et supervision de travaux d'amélioration. 

J2 : Réception de travaux d'amélioration de l'isolation acoustique de bâtiments

Ces agréments s'inscrivent dans le cadre de la loi du 21 avril 1993 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'Etat pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de vérification dans le domaine de l'environnement. 

Les entreprises intéressées sont invitées à présenter un dossier de demande auprès de l' Administration de l'environnement, Service agréments et management environnemental - 1, avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette