Nouvelles règles sur l'accessibilité des produits et services en vigueur le 26 juin 2025

Les nouvelles dispositions légales visant à améliorer l'accessibilité applicables aux produits et services pour toutes les personnes et notamment pour les personnes ayant des besoins spécifiques entrent en vigueur le 26 juin 2025.

Dans le but de renforcer l'inclusion et de permettre à tout citoyen de participer pleinement à la vie sociétale, de nouvelles dispositions légales ont été adoptées visant à améliorer l'accessibilité d'un certain nombre de produits et de services pour toutes les personnes et notamment pour les personnes ayant des besoins spécifiques.

Ainsi, dès le 26 juin 2025, la loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services[1] entrera en vigueur.  

Quels produits et services du secteur privé sont concernés ?

Les produits (le matériel et les logiciels qui y sont exécutés) :

• le matériel informatique grand public comme les ordinateurs, smartphones et tablettes et leurs systèmes d'exploitation respectifs 
• les terminaux de paiement, les bornes d'enregistrement, les distributeurs de billets ou de titres de transport – à l’exclusion de ceux présents à bord des moyens de transport
• les téléviseurs connectés à internet (smart TV) ou les équipements donnant accès à des services audiovisuels 
• les liseuses électroniques

Les services :

• les services de communications électroniques, qui comprennent par exemple les services de téléphonie et d'internet
• l'accès aux services de médias audiovisuels (vidéo à la demande, replay, etc.)
• les médias temporels (audio et / ou vidéo) préenregistrés disponibles sur Internet ou une app, qui ne sont pas considérés comme des archives 
• les services liés au transport de passagers par avion, bus, train et bateau (leurs sites Internet et applications mobiles notamment), sauf exceptions prévues par la loi 
• les plateformes d'e-banking, de paiement en ligne et de monnaie électronique 
• les livres numériques 
• le commerce électronique
• les sites Internet et les applications mobiles s’ils contiennent les services énumérés ci-avant

Comment rendre ces éléments accessibles ?

En ce qui concerne les services en ligne, les professionnels devront respecter les règles de lanorme européenne EN 301 549[2]. Dans ce cadre, le référentiel d’évaluation de l’accessibilité Web (RAWeb) a été retenu comme référentiel d’accessibilité.

Tous les référentiels ainsi que les critères et tests sont disponibles sur le site accessibilite.lu.

Enfin, les contenus en ligne ou sur support papier doivent être compréhensibles, c’est-à-dire dans un langage simple et clair.

Existe-t-il une période transitoire ?

Oui : pendant une période transitoire s’achevant le 28 juin 2030, les prestataires de services ont la possibilité de continuer à fournir leurs services en utilisant des produits qu’ils utilisaient légalement pour fournir des services similaires avant cette date.

Les contrats de services convenus avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi peuvent courir sans modification jusqu’à expiration, mais pas plus que cinq ans à compter de ladite date.

Les terminaux en libre-service utilisés légalement par les prestataires de services pour fournir des services avant la date d’entrée en vigueur de la loi peuvent continuer à être utilisés pour fournir des services similaires jusqu’à la fin de leur durée de vie économiquement utile, cette période ne pouvant dépasser vingt ans après leur mise en service.

Finalement, il sera possible d’invoquer une charge disproportionnée face à l’obligation de modifier en profondeur un produit ou service.[3]

Pour toute question, les ressortissants de la Chambre de Commerce peuvent s’adresser directement à l’Office de surveillance de l'accessibilité des produits et services :

OSAPS
Tél.: 00352 247 7 6565
E-mail: info@osaps.etat.lu
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