Actualités juridiques
La Chambre de Commerce souhaite informer ses ressortissants d’un appel à manifestation d’intérêt lancé en date du 30 juillet 2024 par le Bureau européen de l’IA[1] pour participer à l’élaboration d’un premier code de bonnes pratiques à usage général en matière d’IA.
L’appel à manifestation d’intérêt s’adresse à un large public, notamment les fournisseurs de modèles d’IA à usage général éligibles, les fournisseurs en aval et d’autres représentants de l’industrie, d’autres organisations de parties prenantes telles que des organisations de la société civile, des universitaires et des experts indépendants.
Le code sera élaboré dans le cadre d’un processus de rédaction itératif d’ici avril 2025 et il visera à faciliter la bonne application des règles relatives aux modèles d’IA à usage général du Règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act)[2].
Les parties intéressées à contribuer au processus peuvent manifester leur intérêt au plus tard le 25 août 2024 à 18 heures HEC via le formulaire publié sur par la Commission européenne.
En parallèle, le Bureau de l’IA a lancé une consultation multipartite sur des modèles d’IA à usage général fiables au titre de l’AI Act. La consultation permet aux parties prenantes de s’exprimer sur les sujets relatifs au code de bonnes pratiques à élaborer.
L’objectif du code de bonnes pratiques sera de détailler les règles de l’AI Act pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général et de modèles d’IA à usage général présentant des risques systémiques. Ces règles vont s’appliquer à partir du 2 août 2025 (12 mois après l’entrée en vigueur de l’AI Act).
La consultation est disponible en anglais et les contributions peuvent être soumises via le formulaire publié par la Commission européenne au plus tard le mardi 10 septembre 2024 à 18 heures HEC.
Pour des informations plus détaillées relatives aux deux initiatives, nous vous invitons à consulter la communication officielle accessible via le lien suivant :
Pour toute question, nous vous invitons à adresser un e-mail à l’adresse suivante : juridique@cc.lu.
[1] Le Bureau de l’IA est un des organismes de gouvernance au niveau européen prévu par le Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (AI Act). Le Bureau de l’IA a été créé par décision de la Commission européenne en date du 24 janvier 2024, entrée en vigueur le 21 février 2024, et il fait partie de la Direction générale des réseaux de communication, du contenu et de la technologie (DG CNECT) de la Commission européenne. Le Bureau de l’IA fonctionne comme un centre pour contrôler, superviser et appliquer les exigences de l’AI Act concernant les modèles et systèmes d’IA à suage général dans les Etats membres.
[2] Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle)