Par campagne promotionnelle de collecte de déchets on entend la collecte d'objets usagés (vieux vêtements, anciennes paires de lunettes, chaussures usagées, cosmétiques, etc.). Ces collectes sont souvent couplées à des bons de réduction ou bons d’achat ou sont destinées à encourager les clients à acheter de nouveaux articles.
Ces collectes visent avant tout à collecter des objets pour les réutiliser, mais, selon la qualité des objets, peuvent comprendre également des déchets, qui sont ensuite soumis à une opération de valorisation. Le dépôt d’objets usagés dans les bornes de collecte par le donateur vise à se débarrasser de vieux objets dont il ne veut plus. De par la définition de « déchet » (toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire), ces objets deviennent alors des déchets et ce même s’ils retrouvent une seconde vie par la suite.
Partant de cette définition, on peut dire qu’une collecte de déchets se fait lors de ces campagnes promotionnelles. Les obligations légales pour ce type de campagne sont fixées par l’article 13 paragraphe 8 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets. Cet article stipule que, sans préjudice de la responsabilité élargie des producteurs visée à l’article 19 de la loi précitée, toute campagne promotionnelle de collecte de déchets doit être signalée par l’établissement concerné auprès de l’Administration de l’environnement au moins trente jours ouvrables avant le début de la campagne.
Procédure de notification
Les informations suivantes sont à envoyer par courrier électronique à l’adresse tri.dechet@aev.etat.lu en indiquant comme objet « Collecte promotionnelle – raison sociale de l’établissement - dates de début et de fin de la campagne »:
Le(s) type(s) d’objets concernés
Le(s) collecteur(s) et transporteurs
La ou les destination(s) et le(s) mode(s) de traitement des objets usagés et des déchets
Cette disposition vise également les campagnes promotionnelles de collecte d’objets usagés et de déchets continues, déjà en place au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 9 juin 2022 modifiant la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets. Les informations relatives à ces campagnes existantes doivent être signalées à l’Administration de l’environnement dès que possible.
À la fin de la campagne, l’établissement de vente doit informer l’Administration de l’environnement des quantités d’objets usagés et de déchets collectées et fournir, le cas échéant, les certificats relatifs au traitement conforme des déchets issus de cette campagne. Si la campagne promotionnelle s’étend sur plusieurs années, les informations relatives à la collecte d’objets usagés et de déchets doivent être communiquées annuellement à l’Administration de l’environnement.
Sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions légales
Le non-respect des dispositions de l’article 13 de la loi précitée est susceptible d’être sanctionné par une amende de 250 euros à 10 000 euros.
L’Administration de l’environnement a la possibilité d’interdire la réalisation de la campagne de collecte si la campagne ne permet pas de respecter la hiérarchie des déchets décrite à l’article 9 de la loi précitée, ou si les informations nécessaires ne sont pas fournies dans le délai qui y est indiqué.
Tout transfert de déchets doit être effectué par un transporteur autorisé. Les déchets destinés à l'export ou à l'import doivent être accompagnés des documents suivants :
autorisation de collecte ou transport de déchets, ou enregistrement, conformément aux dispositions des articles 30 et 32 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets
selon la nature du déchet, et conformément à la règlementation européenne
o soit du document « Annexe VII »
o soit des consentements écrits de toutes les autorités compétentes concernées dans le cadre de la procédure de notification avec consentement préalable
Les documents requis doivent pouvoir être présentés lors d’un contrôle des forces de l’ordre ou des autorités compétentes. Le non-respect de ces dispositions est assorti d’une sanction pénale, conformément à son article 47 de la loi précitée, paragraphe 2bis, point 1°, et est susceptible d’être sanctionné par une amende de 24 euros à 1 000 euros.
Communication de l'Administration de l'Environnement