RSE
Par campagne promotionnelle de collecte de déchets on entend la collecte de vieux vêtements, la collecte d’anciennes paires de lunettes, la collecte de chaussures usagées, la collecte de cosmétiques, etc. Ces collectes sont souvent couplées à des bons de réduction ou bons d’achat.
Lors de telles collectes, la démarche des donateurs est souvent de se débarrasser de vieux objets dont ils ne veulent plus. De par la définition de « déchet » (toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire)*, ces objets deviennent alors des déchets et ce même s’ils retrouvent une seconde vie par la suite.
Les obligations légales pour ce type de campagne sont fixées par l’article 13(8) de la loi relative aux déchets. Il stipule que, sans préjudice de la responsabilité élargie des producteurs visée à l’article 19 de la loi relative aux déchets, toute campagne promotionnelle de collecte de déchets doit être signalée par l’établissement concerné auprès de l’Administration de l’environnement au moins trente jours ouvrables avant le début de la campagne.
Les informations suivantes sont à envoyer par courrier électronique à l’adresse tri.dechet@aev.etat.lu en indiquant comme objet « Collecte promotionnelle – raison sociale de l’établissement - dates de durée (ou date de début) »:
- Le(s) type(s) de produits concernés ;
- Le(s) collecteur(s) et transporteurs ;
- La ou les destination(s) et le(s) mode(s) de traitement des objets usagés et des déchets ;
Cette disposition vise également les campagnes promotionnelles de collecte de déchets continues, déjà en place au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 9 juin 2022 relative aux déchets. Les informations relatives à ces campagnes existantes doivent être signalées à l’Administration de l’environnement dès que possible.
À la fin de la campagne, l’établissement de vente doit informer l’Administration de l’environnement des quantités de déchets collectées et fournir les certificats relatifs au traitement conforme des déchets issus de cette campagne. Si la campagne promotionnelle s’étend sur plusieurs années, les informations relatives à la collecte de déchets doivent être communiquées annuellement à l’Administration de l’environnement.
L’Administration de l’environnement a la possibilité d’interdire la réalisation de la campagne de collecte si la campagne ne permet pas de respecter la hiérarchie des déchets décrite à l’article 9 de la loi relative aux déchets, ou si les informations nécessaires ne sont pas fournies dans le délai qui y est indiqué.
* Article 4 point 6 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets
Article 13 (8) de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets
Sans préjudice de la responsabilité élargie des producteurs visée à l’article 19, toute campagne promotionnelle de collecte de déchets doit être signalée par l’établissement concerné auprès de l’administration compétente au moins trente jours ouvrables avant le début de la campagne avec indication du début et de la durée de la campagne, du type de produits concernés, du collecteur, de la destination et du mode de traitement des déchets.
À la fin de la campagne, l’établissement de vente doit informer l’administration compétente des quantités de déchets collectées et fournir les certifications relatives au traitement conforme des déchets à la présente loi.
L’administration compétente peut interdire la réalisation de la campagne de collecte si : 1° la campagne ne permet pas de respecter la hiérarchie des déchets selon l’article 9, paragraphe 1er; 2° les informations dont il est question à l’alinéa 1er ne sont pas fournies dans le délai y indiqué.
Communiqué par le Ministère de l'environnement, du climat et du développement durable