Une enquête Benelux révèle l'ampleur du problème transfrontalier
Fin avril 2013, le Secrétariat général de l’Union Benelux a lancé une enquête auprès des entreprises afin de mesurer l’impact économique des pratiques commerciales trompeuses visant les professionnels en b2b et évaluer le préjudice financier réel au sein du Benelux. Déjà, en juin 2012 une table ronde initiée par la même organisation avait réuni les organisations professionnelles de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg et les inistères compétents en matière de lutte contre les arnaques visant les professionnels en vue de déterminer les synergies de coopération possibles en la matière. Il avait alors été constaté que les données chiffrées disponibles ne donnaient qu’une image fragmentaire du préjudice économique et tendaient à sous-estimer le caractère frauduleux de certaines pratiques, notamment les pratiques trompeuses visant les éditeurs d’annuaires et de répertoires professionnels.
Bénéficiant du soutien des ministères compétents des pays du Benelux - au Luxembourg la Direction des Pratiques commerciales auprès du inistère des Classes moyennes et du Tourisme - ce projet commun avait pour objectif à court terme, chiffres à l’appui, de faire toute la lumière sur l’envergure des pratiques commerciales déloyales, d'apporter la démonstration auprès des décideurs politiques qu’il est urgent d’agir concrètement et d'assurer un meilleur suivi du phénomène par les autorités judiciaires.
80% des entrepreneurs en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg ont été en moyenne, au cours des trois dernières années, trois à quatre fois par an, confrontés à des pratiques frauduleuses (fausses factures, contrats de publicité et insertions malhonnêtes dans les annuaires professionnels, faux noms de domaine et phishing: piratage de données bancaires. Au total, cette enquête a vu la participation 1153 PME.
Les dommages financiers pour ces entreprises dans le Benelux sont énormes. L'Union Benelux a aussi estimé que, si la tendance constatée s’étend à toutes les PME de la région, le dommage financier réel pour tout le Benelux s’élève entre 879 millions et 1 milliard d'euros.
En ce qui concerne la situation des PME luxembourgeoises, le préjudice s'élève à un montant situé entre 4 millions d'euros et 5 millions d'euros par an. Les 256 entreprises luxembourgeoises ayant participé à l'enquête ont en effet déclaré un montant du dommage réel 36.818 euros, alors que 15 entreprises seulement ont déclaré avoir payé les montants qui leur ont été réclamés par les auteurs de ces pratiques frauduleuses.
L’étude a également démontré le caractère transfrontalier de ces pratiques malhonnêtes. Des chefs d'entreprises se font souvent arnaquer par des fraudeurs établis dans des pays voisins : dans presque la moitié des cas, le fraudeur était établi à l'étranger, dont 9 % dans l'un des pays du Benelux.
Seulement 12% d’entreprises déposent plainte car il règne un sentiment d'impuissance. Il n’y a que peu de poursuites en raison d’absence de cadre juridique spécifique. Même si des travaux de modernisation des directives européennes y afférentes sont en cours, les entreprises ne peuvent pour l’instant pas s’appuyer sur la législation relative à la protection des consommateurs en vigueur.
Ces bonnes pratiques pourront servir d’exemple en Europe. Les Pays-Bas disposent d'un système de prévention adéquat à ce type de fraude (fraudehelpdesk), La Belgique s’est dotée d’une loi qui vise explicitement le phénomène.
Le Luxembourg obtient également de bons résultats en matière de prévention grâce à des campagnes d’information et de sensibilisation de ses PME. Il s'agit notamment de l'action conjointe menée par le Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme avec le soutien des chambres professionnelles chaque année au mois de mars dans le cadre du "mois de la lutte contre les arnaques". Par ailleurs, le ministère bénéficie, en cas de besoin, du soutien de la police qui organise des perquisitions pour vérifier l'existence d'une activité réelle au prétendu siège social des sociétés arnaqueuses. En cas de dépôt de plaintes en nombre de la part d'entreprises victimes, le Parquet peut également décider de donner suite en introduisant une action judiciaire contre les fraudeurs. Outre la participation à la présente enquête, la Chambre de Commerce au travers de son réseau de soutien aux entreprises - Enterprise Europe Network - Luxembourg - a depuis 2011 organisé pas moins de deux conférences sur ce thème afin de familiariser ses ressortissants sur les pièges à éviter, les diverses formes de pratiques frauduleuses existantes, les invitant à mieux sécuriser leur environnement de travail.
Afin de réduire l'attrait de ces pratiques aux yeux des arnaqueurs professionnels, il convient d'assurer un suivi plus efficace par la justice. Pour cela, il faut apporter la preuve que ces pratiques occasionnent des préjudices financiers significatifs aux entrepreneurs.
Dans le cadre de son plan annuel 2014, et sur base des débats de la table-ronde du 1er juillet 2013, le Secrétariat Général Benelux formule une série de recommandations visant à mettre un terme aux pratiques commerciales trompeuses en l'occurrence aux arnaques en b2b, notamment:
- la promulgation d'une décision Benelux contre les pratiques malhonnêtes;
- la mise en œuvre d’un nombre accru d'actions préventives dans l’ensemble du Benelux selon les modèles existants au niveau national;
- la création et la mise en relation de centres de signalement au sein du Benelux.
Ces recommandations serviront de base aux actions communes des autorités compétentes des pays du Benelux.
Un rapport final sera publié en septembre prochain et le Comité des nministres Benelux en sera saisi pour sa réunion de décembre 2013.