Relèvement du SSM et du RMG au 1er janvier 2011
"Alle Jahre wieder", ou en l’occurrence tous les deux ans, il est mécaniquement procédé à un relèvement du salaire social minimum et du revenu minimum garanti, d’une part, et des pensions, d’autre part. L’objectif affiché de ces mesures est de répercuter l’évolution des salaires réels sur ces paramètres. Ainsi, au 1er janvier 2011, l’ensemble de ces montants augmentera linéairement de 1,9% - mis à part l’ajustement des pensions qui sera échelonné sur deux exercices, à savoir le 1er janvier 2011 respectivement le 1er janvier 2012 - et ce au-delà de la tranche indiciaire de 2,5% appliquée au 1er juillet 2010.
La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers regrettent profondément l’ensemble de ces automatismes. Ainsi, au lieu de considérer chaque mesure au cas par cas, en tenant dûment compte de la situation économique du pays et de la situation compétitive des entreprises, suite à une discussion ouverte et transparente et après prise en compte de l’ensemble des implications sociales et financières, les relèvements en question continueront de s’appliquer de façon automatique, voire myope, sans prise en compte aucune des effets à court et à long terme sur les finances publiques, sur la compétitivité et sur la motivation au travail.
Quant au fond: une dévalorisation du travail et une pérennisation des automatismes réglementaires
Une comparaison entre les seuils du RMG et ceux du salaire social minimum démontre le problème fondamental des disparités et décalages entre ces deux montants. Ainsi, les deux chambres professionnelles attirent-elles l'attention sur le fait que le bénéficiaire du RMG vivant en communauté domestique aura droit, à partir du 1er janvier 2011, à 1.877,91 EUR par mois (indice 719,84) , et que, par contre un travailleur non-qualifié touchera un salaire social minimum mensuel de 1.757,56 EUR (indice 719,84) à partir de cette même date. Cette comparaison ne tient pas compte, dans le chef du bénéficiaire du RMG, du droit à d’autres transferts sociaux et notamment l’allocation de vie chère. Or, comment justifier qu’une communauté domestique dont un membre travaille gagne, sous certaines hypothèses, moins qu’une personne qui bénéficie du RMG et qui ne travaille donc pas?
Aux yeux de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers, une telle situation porte gravement préjudice à la motivation au travail et, partant, est très peu incitatrice quant à la réintégration des bénéficiaires au marché du travail, mettant à mal la cohésion sociale alors que l’inactivité au sens large représentera le coût considérable de quelque 740 millions EUR à charge du budget de l’Etat en 2011, soit 2,1 millions EUR par jour. De surcroît, les chambres professionnelles estiment que la faible différence entre le RMG et le SSM est profondément dévalorisante dans le chef d’un travailleur rémunéré au SSM non-qualifié ou qualifié, niveau absolu de salaire minium pourtant généreux, voire le niveau le plus élevé dans la zone de l’OCDE .
Les instruments pour lutter contre la pauvreté devront par ailleurs être redéfinis, et le relèvement du SSM et du RMG ne constituent guère des outils efficaces à cet égard, d’autant plus qu’ils donnent lieu à des renégociations salariales dans le chef des personnes rétribuées au voisinage du SSM, possibles hausses qui, à leur tour, alimentent de nouvelles spirales salariales inflationnistes et dégradent encore davantage la compétitivité-coût et prix du Luxembourg dans une perspective internationale. Même si les relèvements du RMG et du SSM sont présentés comme des réponses efficaces afin de lutter contre la pauvreté, ils aboutiront à une recrudescence de tensions salariales inflationnistes et néfastes pour l’économie nationale.
Au-delà des pistes évoquées notamment dans les avis officiels des chambres professionnelles au sujet du relèvement du RMG, du SSM et des pensions, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers interpellent les autorités publiques afin de proposer des réponses volontaristes par rapport aux critiques récurrentes de l’OCDE relatives au nécessaire renforcement des incitations à la recherche d’emploi. A l’heure actuelle, la générosité des prestations sociales en général avec, le cas échéant, un RMG supérieur au SSM non-qualifié et le faible écart du RMG par rapport au SSM, en particulier, n’incitent en effet guère les bénéficiaires de reprendre un travail rémunéré au voisinage du SSM.
Quant à la forme: la critique de la méthode de consultation…
Par ailleurs, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers demandent qu’à l’avenir la procédure de consultation débute plus tôt afin que les deux chambres professionnelles aient une réelle opportunité d’aviser les mesures proposées par le Gouvernement sans que leur implémentation ne soit déjà ostensiblement acquise a priori.
(Communiqué par la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers)