Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi "travail dominical": une étape importante pour les entreprises du commerce de détail même si un changement de paradigme est nécessaire
Commission européenne : appel à contributions et consultation publique - Proposition de directive du Conseil visant à s’attaquer au rôle des facilitateurs de la fraude fiscale et de la planification fiscale agressive dans l’Union européenne
Fonction du Délégué à la protection des données & vidéosurveillance : premiers enseignements pratiques des enquêtes et des décisions de la CNPD en 2021
Lancement par la Commission européenne d’une consultation publique en matière de TVA sur sa proposition de directive 2022/0027 (CNS) du 10 février 2022