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Affaires Juridiques - Directive Omnibus
La directive (UE) 2019/2161[1], dite directive " Omnibus ", a été adoptée le 27 novembre 2019 et publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 18 décembre 2019.
Cette directive, qui devra être transposée par les Etats membres avant le 28 novembre 2021, modifie quatre autres directives en matière de protection du consommateur[2] et contient tout un ensemble de nouvelles dispositions éparses, concernant principalement le commerce en ligne et mettant à charge des professionnels de nouvelles obligations.
Parmi les nouvelles dispositions de cette directive " Omnibus " on peut notamment relever :
- Modifications en matière d'indication des prix
Lorsqu'ils annonceront des réductions de prix, les professionnels devront désormais mentionner le prix le plus bas appliqué au produit au cours d'une période minimale de 30 jours précédant l'application de la réduction de prix.
De même, en matière de commerce en ligne les entreprises recourant à des fixations de prix personnalisées par consommateur sur base d'un algorithme ou de tout autre technologie impliquant une prise de décision automatisée en la matière, devront préalablement et explicitement en informer le consommateur.
- Interdiction de la pratique du double niveau de qualité des produits
La directive "Omnibus" ajoute également une nouvelle pratique à la liste noire des pratiques commerciales déloyales : constituera désormais une pratique commerciale déloyale le fait de présenter un produit dans un Etat membre comme étant identique à un produit commercialisé dans d'autres Etats membres alors que ce bien a une composition ou des caractéristiques sensiblement différentes, à moins que cela ne soit justifié par des facteurs légitimes et objectifs.
Il ne sera donc plus possible, notamment en matière alimentaire et sauf exceptions, de proposer un même produit dans différents Etats membres, mais avec une composition différente.
- Définition des places de marché en ligne et nouvelles obligations en matière de commerce en ligne
En matière de commerce en ligne, la directive " Omnibus " introduit une définition de la notion de " place de marché en ligne " comme étant " un service utilisant un logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par le professionnel ou pour son compte qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d'autres professionnels ou consommateurs ".
La directive " Omnibus " prévoit également un certain nombre d'obligations à charge des places de marché en ligne, telles que notamment l'obligation d'informer le consommateur si les vendeurs sont des professionnels ou des consommateurs et de l'incidence de cette différence en matière de droits pour le consommateur.
De même, certaines pratiques commerciales déloyales spécifiques au commerce en ligne sont introduites comme :
- fournir des résultats de recherche sans informer le consommateur de toute publicité payante ou de tout paiement effectué spécifiquement pour obtenir un meilleur classement du produit dans les résultats de recherche,
- affirmer que des avis sur un produit sont envoyés par des consommateurs sans prendre des mesures raisonnables et proportionnées pour vérifier s'ils émanent réellement de consommateurs ou encore
- envoyer ou charger une personne physique ou morale d'envoyer de faux avis ou de fausses recommandations de consommateurs ou déformer des avis de consommateurs afin de promouvoir des produits.
Finalement, il convient encore de relever que la nouvelle directive prévoit que les dispositions de la directive 2011/83/UE[3] relative aux droits des consommateurs s'appliqueront désormais lorsque le professionnel fournit ou s'engage à fournir au consommateur un contenu numérique non fourni sur un support matériel ou un service numérique, et que le consommateur fournit ou s'engage à fournir des données à caractère personnel au professionnel. La fourniture de données à caractère personnel en échange de services numériques est donc désormais explicitement considérée comme une forme de paiement.
La Chambre de Commerce suivra avec une attention particulière les travaux de transposition de cette directive et ne manquera pas de tenir ses ressortissants informés.
[1] Directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
[2] Ces directives concernent les prix (Directive 98/6/CE), les clauses abusives (Directive 93/13/CEE), les pratiques commerciales déloyales (Directive 2005/29/CE) et les droits des consommateurs (Directive 2011/83/UE).
[3] Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs